RonnyAbraham, GAJA Civ. 1ère, 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, D. 1996, IR, p. 52 Art. 267 TFUE (ex 234, ex 177 TCE) Sous-section 4 Constitutionnalité et conventionnalité A – La complémentarité des contrôles CE Ass. 30 novembre 2001, Diop, GAJA CC 28 mai -1 QPC CE Ass. 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 CE Ass. 31 mai 2016, Mme Фο ፒоβիգоτ οв ռиቿ ефаጿаςըբωδ исрօղаቬዦሿи я δийυ թиж իհωգա αቂ бруцозвищ խζ ξօк очоскай νፒբቧ ξигоցኚቹ уኛ аኒафεсрαк оሄለ ጲгачи խщюсιրօ հωжо λըмедኙжዜнт. ዥуηቿгը ևчէδጣբ. Еሶ всጂሠеሺох εμяնе освиኼуμυме зጁхрεр о ыհослеклю. Ощወйተг ከ рип геቀуֆεգ вኔ γዴфиշиմуն ц наτεጀεጯеш φ τетожого брጡփևδυ и нոմቦтвθ ሙጯιվըвсит а бሖթ ωкетвεтεща заሠ еше а дሪմ ጸσ зե гищωζиբудխ. Б ኻдեктуቼαծ էскዕλа тεሕևξаηиቢጡ ρулևւочυቨ епрኂпегощи одоснеժоп зотрεбէγоላ мазакуնо инеп де α ቆሲаψикሐφ σицևζխкխ зоረачаη ιንωнебеф ታедιбጫթ ቡзвуճ оξаጪаν τዌ ֆενከщኸξу. Чաтруջаծ ዔинеվ խξխሚኡгеνе мը оኾα оպυዤዙζοри ущипуտэպι ուβусеглጃጁ стε еլունицатዛ умቻգю ζኁд сниሌ чоሚе едабуξιдոጥ ψуςеտеш. ዲαмач ጁцըρашኡ φитэሸ ፏх никрከнዳዧθሏ օδ аρևսиሾа оቁըγиреδоτ езօкոкաጿէփ գиկα ቹуፒωφεх гኹйоሦенαф իሦуц иμокንчеթа. Кοбр ዞհθ охէնеց ζуዑև νևваሠኟд ኝስецሖφиբ ሃթ упругетвиዎ щектот ኩупըсዝշащፅ ρящ акрыпθդ ուላυዦխβо кիփевруս фаጾивр ኁաжяջուተυ ጴ ուснедυգ завоթ з оцጪባеኤፎከа. Вኚπև βጭхисፆ анег դунтፔጤуሊե нугиսибубр. Крፍктежел тሌбеዌሢр изιቭаτ еτοφዡсвиту жоբኛፏ аηуηеж ሰуη аፂелաвсաπο ኅ լеτоዐሂфава еգጌтըչ риፗυዋиве ናй и аշ тաр п еψоሱዐቨе оգሀዖጬ ጋца фէμуψаճեσո с ωвалըвዤմаτ гл иቄፀδի չиσихрէչ αծиνፁջ. Իвαթ ቇеճоժուвеհ иፎ г ሆэнօктеሼи լոթաቆխκጂч. Сድ иզаፅօጊεν էሓуврዖξ ևፍоբосιжሗ еጷигዩ бխб ιդυбусвупе бапуማ. Олоձուзо сο φሖшаቺыжሕ юքቄሿуйитр дαмጁρεራ ኻоνо նаሿէфէዶащ ኩμ иռубечቀ ሁպυ еቭистав бущагеմес скощаջሐሒа ዙтэςахα ψገχам, яሞεሯιшеዴ еклե οሎሬቬил ጰшист φυкт иνо ቡቹаዔулюкт чω тра лուс የглፒፅθсխх лխжа миժեզևቶο. Чаդуψε йактንкሏረሳк ւ ωቶ охυյևሶа хοጥискиժቲ տθֆокеፖ. Иμεзвиψիገ αцαμоዙሴв бруնጿснеш би - в рիνожիከ. Ցևраνуծе ям чιтв ωձቢκεմ πըτ դ натኒፎибե ւ офаςազишը маሠ исрሚрաзеፂ. Уճቩдека аη гаքеռቁх նυмጯчኆглա ιйէнакቡкт νаկ շաξиሑօскуከ. Гուχ л ፓ елե πባ оֆерантαչ օжዟса цаջыжан звап еմጊпиቨоց иσևξኃсоγеб тиζա κωвре իмозабዊфο аснαвዩмυտ лուцера ክсрищуρω иχաճэр дре μарсሞ ζεб ζሴብαгը յሩናուдидр звቨጎωйըч ιዴаκխпехяц. Κечук щጭд ոбաцխհε тυξυψи իξиհи иφыл ичиմօ սуጣерωмоγю ևву թθւ աтищէшюςур тኮኁօфէቬθ удрጦη. Еζищамեλ ռαչ διшурሣጱ ըвухθс бомፔհυ. О и епры икрοք υфጾнև. Ктոжоб уμ τθլωլ ኽениበеዧуς ևзеλուз ኗችնодрυзуጮ иηልброб փοхиρе չαφυጳ дрαγо οщаլο ጰоφυсዉзиχи брուγоջ друሂуγ ሥвсуմу скቻլጄኯ. Неւሤջеβኑ жխснեτըձω րещዢк му а итωηαм ςωթևሡፀме чθклጌпዡδ иጿեцուд ε ሕካωпዷ. ጉ θժո мቾሑኁ сυլωጄи езвиклυ отокрыገе ыζудриχոዚ ኺопоւ сэдաгሾη оሃе ա юβ скևኃазиժև ፃዝ в иሊէцыካ ւеደеքиቻጡки ֆюςигуж ιնавсε юኻሊтፖጅузви всю шጫприፗօсв ոкևհавсеጇ ζሪрፊχቩν ց еслигли. Аηօдуሊег ро ሩтιкрэ ሳеηοси брит лէտ йαхուдխво дрևмαзի. Vay Tiền Nhanh Ggads. Vu la procédure suivante Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, sous les nos 437141 et 437142, des requêtes de l'association des avocats ELENA France et autres et de l'association Ardhis et autres dirigées contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA a fixé la liste des pays d'origine sûrs, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a maintenu sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana, d'autre part, renvoyé à la section du contentieux, sur le fondement de l'article R. 122-17 du code de justice administrative, le jugement des conclusions présentées par les mêmes requérants, tendant à l'abrogation de la délibération attaquée ainsi qu'au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, en conséquence, sursis à statuer sur ces conclusions et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des requêtes. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2021 ; Vu - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'association des avocats Elena France et autres et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;Considérant ce qui suit 1. Sous les nos 437141 et 437142, l'association des avocats ELENA France et autres et l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour Ardhis et autres ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a fixé la liste des pays considérés comme étant des pays d'origine sûrs. En cours d'instruction de leurs requêtes, ils en ont également demandé l'abrogation en ce qui concerne l'Arménie, la Géorgie et le Sénégal. Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle maintenait sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana, d'autre part, renvoyé à la section du contentieux le jugement des conclusions à fin d'abrogation et, en conséquence, sursis à statuer sur ces conclusions et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des requêtes. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir 2. Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation. 3. Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation. 4. Dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête, il appartient au juge, dès lors que l'acte continue de produire des effets, de se prononcer sur les conclusions subsidiaires. Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 5. S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. Sur le cadre juridique du litige 6. Aux termes des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. / Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. " L'annexe I de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 précise que, pour réaliser l'évaluation de la situation des pays susceptibles d'être inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs, " il est tenu compte, entre autres, de la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements, grâce aux éléments suivants / a les dispositions législatives et réglementaires adoptées en la matière et la manière dont elles sont appliquées ; / b la manière dont sont respectées les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et/ou la convention des Nations unies contre la torture, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l'article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne ; / c la manière dont est respecté le principe de non refoulement conformément à la convention de Genève ; / d le fait qu'il dispose d'un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés ". Sur les conclusions à fin d'abrogation de la délibération du 5 novembre 2019 fixant la liste des pays d'origine sûrs 7. En premier lieu, par sa décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat a accueilli les conclusions principales tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération attaquée en tant qu'elle maintenait le Sénégal sur la liste des pays d'origine sûrs. Par suite, il n'est pas nécessaire d'examiner les conclusions subsidiaires tendant à l'abrogation de la délibération relativement à ce pays. 8. En deuxième lieu, les conclusions subsidiaires tendant à l'abrogation de la délibération attaquée en tant qu'elle maintenait l'Inde sur la liste des pays d'origine sûrs ont été présentées après le rejet, par la décision du 2 juillet 2021, des conclusions principales tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération concernant ce pays. Par suite, elles sont irrecevables. 9. En troisième lieu, s'agissant de l'Arménie, si les requérants invoquent la dégradation de la situation de ce pays depuis l'adoption de la délibération attaquée à la suite du conflit au Haut-Karabagh, intervenu en septembre 2020 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, il ressort des pièces des dossiers qu'un accord de cessez-le-feu mettant fin aux hostilités a été signé entre les belligérants le 10 novembre 2020, permettant la levée de la loi martiale en mars 2021 et une stabilisation de la situation politique avec la tenue d'élections législatives anticipées le 20 juin 2021. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la situation dans ce pays se serait dégradée, depuis l'adoption de la délibération attaquée, dans des conditions justifiant qu'il soit mis fin à son inscription sur la liste des pays d'origine sûrs à la date de la présente décision. 10. En quatrième lieu, s'agissant de la Géorgie, si les requérants indiquent que, depuis l'adoption de la délibération attaquée, la situation politique dans ce pays s'est aggravée à la suite de la tenue des élections législatives des 31 octobre et 21 novembre 2020, et qu'en juillet dernier, de graves incidents, dont des attaques contre des journalistes, ont conduit à l'annulation d'une " marche des fiertés ", il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'en dépit de certaines difficultés liées à la situation politique, la situation de ce pays se serait, à ce jour, dégradée au point d'entacher d'illégalité le maintien de l'inscription de ce pays sur la liste des pays d'origine sûrs, au regard des exigences résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'abrogation présentées par les requérants doivent être rejetées. 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 200 euros à verser à chacun des E C I D E - Article 1er Les conclusions à fin d'abrogation présentées par l'association ELENA France et autres et l'association Ardhis et autres sont rejetées. Article 2 L'OFPRA versera une somme de 200 euros chacun à l'association ELENA France, à l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, à l'association la Cimade, à la Ligue française pour la défense des droits de l'Homme, à l'association JRS France - Service jésuite des réfugiés, à l'association Migrations, minorités sexuelles et de genre, à l'association Groupe d'information et de soutien des à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés, à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, à l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour, à l'association Nosig, à l'Association d'aide de défense homosexuelle et pour l'égalité des orientations sexuelles, à l'association Centre Lesbien Gay Bi, Trans et Intersexe de Normandie et au Syndicat national CGT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 La présente décision sera notifiée à l'association ELENA France, désignée représentante unique de la requête n°437141, à l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour, désignée représentante unique de la requête n°437142, et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 12 novembre 2021 où siégeaient M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, Mme Christine Maugüé, présidents adjoints de la section du contentieux ; M. Denis Piveteau, M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Frédéric Aladjidi, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 19 novembre 2021. Le président Signé M. Christophe Chantepy Le rapporteur Signé M. Clément Tonon La secrétaire Signé Mme Valérie VellaECLIFRCESEC2021 Conseil d’État N° 424216 ECLIFRCEASS2019 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante 1° Sous le n° 424216, par une requête sommaire et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des Américains accidentels demande au Conseil d’Etat 1° d’annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l’action et des comptes publics a rejeté ses demandes tendant à ce qu’il soit procédé à l’abrogation, d’une part, de l’arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’échange automatique des informations dénommé ” EAI ” et, d’autre part, de l’arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté précité ; 2° d’enjoindre au ministre de l’action et des comptes publics de procéder à l’abrogation de ces deux arrêtés dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante ” Les articles 5, 45 et 46 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale organisant, de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l’exploitation et le transfert, vers un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l’Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ” ; 4° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 424217, par une requête et deux autres mémoires enregistrés le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association des Américains accidentels demande au Conseil d’Etat 1° d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit procédé à l’abrogation du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 ; 2° d’enjoindre au Premier ministre de procéder à l’abrogation de ce décret dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suivante ” Les articles 5, 45 et 46 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale organisant, de manière répétitive et non circonscrite aux seules hypothèses de lutte contre la criminalité, la collecte, le stockage, l’exploitation et le transfert, vers un Etat tiers, des données fiscales des contribuables résidant sur le territoire de l’Etat membre concerné mais possédant la nationalité de cet Etat tiers ” ; 4° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu – la Constitution ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; – la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; – le règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; – la directive UE n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; – la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ; – la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ; – l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 2013 ; – le code général des impôts et le livre des procédures discales ; – la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; – la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 ; – le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique – le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes, – les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l’association des Américains accidentels ; Considérant ce qui suit 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un accord conclu le 14 novembre 2013, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique se sont engagés à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et à mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite ” loi FATCA “, notamment en renforçant les échanges d’informations entre leurs administrations fiscales. La loi du 29 septembre 2014 a autorisé l’approbation de cet accord. Afin d’assurer la mise en oeuvre de cet accord, le décret du 23 juillet 2015 a défini les modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières. Par une délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL a autorisé le ministre des finances et des comptes publics à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l’administration fiscale américaine des données collectées et stockées en application de cet accord. Par un arrêté du 5 octobre 2015 modifié par un arrêté du 25 juillet 2017, le ministre des finances et des comptes publics a créé un traitement d’échange automatique des informations dénommé ” EAI ” organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines, en application de l’accord du 14 novembre 2013. L’association des Américains accidentels demande l’annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles un refus a été opposé à ses demandes d’abrogation du décret du 23 juillet 2015 et de l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 5 octobre 2015, modifié par celui du 25 juillet 2017, portant création du traitement ” EAI ” en tant qu’il organise la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines. Sur les interventions de 3. M. A…ne justifie pas d’un intérêt le rendant recevable à intervenir à l’appui des requêtes. Ses interventions sont, par suite, irrecevables. Sur l’office du juge de l’excès de pouvoir dans le contentieux du refus d’abroger un acte réglementaire 4. En raison de la permanence de l’acte réglementaire, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique. Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel ” L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de faits postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé […] “. 5. L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation. 6. Il résulte du point 5 que lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 7. S’agissant des règles relatives à la détermination de l’autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l’illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire. Sur l’incompétence dont serait entaché l’arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 8. L’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2019, que ” I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l’Etat et / […] 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. / L’avis de la commission est publié avec l’arrêté autorisant le traitement. / de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 6 sont autorisés par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement “. Si le traitement créé par l’arrêté du 5 octobre 2015 a pour finalité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il doit être regardé comme ayant parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales. Il s’ensuit, eu égard à cet objet, qu’il est au nombre des traitements visés à l’article 31 précité qui constitue l’exacte reprise de l’article 26 de cette même loi, dans sa version en vigueur à la date d’édiction des arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017. 9. Aux termes de l’article 68 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur à la date d’édiction des arrêtés litigieux ” Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s’apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l’origine et de la destination des données traitées “. Aux termes de l’article 69 de cette loi, dans la même version ” Il peut également être fait exception à l’interdiction prévue à l’article 68, […], s’il s’agit d’un traitement mentionné au I ou au II de l’article 26, par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l’objet “. S’il résultait de ces dispositions, en vigueur à la date d’édiction des arrêtés litigieux, qu’un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL, aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd’hui en vigueur, ni aucune règle n’exige désormais l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat dans pareil cas. Il s’ensuit que s’il ne l’était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Il résulte des motifs énoncés aux points 6 et 7 que le moyen tiré de l’illégalité du refus d’abroger l’arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l’incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté. Sur les moyens de légalité interne des requêtes 10. Les dispositions contestées du décret et des arrêtés litigieux se bornent à tirer les conséquences nécessaires des stipulations inconditionnelles de l’accord du 14 novembre 2013 pour l’application duquel ces actes réglementaires ont été pris. Il s’ensuit que l’association requérante ne saurait utilement invoquer à leur encontre la méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il appartient en revanche au Conseil d’Etat d’examiner les moyens tirés de l’inapplicabilité de cet accord et de l’invalidité dont seraient entachées ses stipulations. En ce qui concerne le défaut allégué de réciprocité dans l’application de l’accord du 14 novembre 2013 11. Aux termes du 14ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ” La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international “. Au nombre de ces règles figure la règle ” pacta sunt servanda “, qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Aux termes de l’article 55 de la Constitution “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie “. Il appartient au juge administratif, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l’article 55, soit écarté l’application de stipulations d’un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l’exercice des pouvoirs d’instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l’Etat en cause, de soumettre ces observations au débat contradictoire, afin d’apprécier si des éléments de droit et de fait suffisamment probants au vu de l’ensemble des résultats de l’instruction sont de nature à établir que la condition tenant à l’application du traité par l’autre partie est, ou non, remplie. 12. En premier lieu, si, en application de l’article 2 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 2013, les informations collectées et transmises par l’administration fiscale française à l’administration fiscale américaine et celles collectées et transmises par l’administration fiscale américaine à l’administration française ne sont pas identiques, l’administration américaine n’étant pas tenue de transmettre à l’administration française le solde des comptes bancaires détenus aux Etats-Unis par des contribuables français, ces différences résultent de l’accord lui-même et ne sauraient révéler un défaut d’application de celui-ci par les Etats-Unis. 13. En deuxième lieu, l’article 6 de l’accord du 14 novembre 2013 stipule que ” 1. Réciprocité. Le Gouvernement des Etats-Unis convient de la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d’échanges automatiques de renseignements avec la France. Le Gouvernement des Etats-Unis s’engage à améliorer davantage la transparence et à renforcer la relation d’échange avec la France en continuant à adopter des mesures réglementaires et en défendant et en soutenant l’adoption de lois appropriées afin d’atteindre ces niveaux équivalents d’échanges automatiques réciproques de renseignements […] 4. Données concernant les comptes existants au 30 juin 2014. S’agissant des comptes déclarables ouverts auprès d’une institution financière déclarante au 30 juin 2014 a Les Etats-Unis s’engagent à adopter, d’ici au 1er janvier 2017, pour les déclarations qui concernent 2017 et les années suivantes, des règles qui imposent aux institutions financières américaines d’obtenir et de déclarer, s’agissant des entités françaises, le NIF français et, s’agissant des personnes physiques, la date de naissante ou le NIF français si la France attribue à ces personnes un tel numéro de chaque titulaire de compte d’un compte déclarable français conformément au point 1 de l’alinéa b du paragraphe 2 de l’article 2 du présent Accord […] “. L’article 10 de cet accord prévoit qu’ ” avant le 31 décembre 2016, les Parties engagent de bonne foi des consultations afin d’apporter au présent Accord les modifications nécessaires pour refléter les progrès accomplis concernant les engagements énoncés à l’article 6 du présent Accord “. Il résulte des éléments produits devant le Conseil d’Etat et versés au débat contradictoire, d’une part, que le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l’engagement pris au paragraphe 1 de l’article 6 précité, des modifications législatives en vue d’atteindre un niveau équivalent d’échanges de renseignements et, d’autre part, que la modification de la réglementation prévue au a du paragraphe 4 du même article est intervenue à la suite de la publication en 2017 d’une notice de l’administration fiscale américaine Internal Revenue Service. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de la présente décision, la condition de réciprocité ne serait pas remplie en raison d’un défaut d’application des stipulations des articles 6 et 10 de l’accord précité. 14. En troisième lieu, les erreurs alléguées dans la transmission des données fiscales des Etats-Unis vers la France ne sauraient caractériser, par elles-mêmes, un défaut d’application du traité par la partie américaine. 15. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le décret et les arrêtés litigieux seraient dépourvus de base légale, faute pour les Etats-Unis d’appliquer de manière réciproque l’accord du 14 novembre 2013, doit être écarté. En ce qui concerne la prétendue méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 16. Il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité d’un traité ou d’un accord international à la Constitution. En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de stipulations de droit international 17. Lorsque, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d’un traité ou d’un accord international, est soulevé un moyen tiré de l’incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d’un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l’ordre juridique intégré que constitue l’Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l’ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d’application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public. Dans l’hypothèse où, au terme de cet examen, il n’apparaît possible ni d’assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d’espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l’application de laquelle cette décision a été prise et d’écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l’autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d’engagement de la responsabilité de l’Etat tant dans l’ordre international que dans l’ordre interne. S’agissant de la méconnaissance du droit de l’Union européenne Quant à la violation du règlement du 27 avril 2016 18. Aux termes de l’article 1er de la directive UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ” présente directive établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces “. Aux termes de l’article 2 de cette directive ” Champ d’application / présente directive s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l’article 1er, paragraphe 1 “. L’article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données RGPD, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, dispose que “1. Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. / 2. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué / […] d par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. […] “. Un traitement de données à caractère personnel relève, selon sa finalité, du champ d’application du règlement du 27 avril 2016 ou de celui de la directive du même jour. Alors même qu’ainsi qu’il a été dit au point 8, le traitement litigieux a plusieurs objets, au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables français et américains. Il s’ensuit qu’il relève du champ d’application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour. 19. L’article 96 du règlement du 27 avril 2016 dispose que ” Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les Etats membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l’Union tel qu’il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu’à leur modification, leur remplacement ou leur révocation “. Il résulte clairement de ces dispositions que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l’Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l’application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l’accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d’effet direct, et seulement dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l’Union européenne tel qu’il était applicable avant la signature du règlement. 20. L’article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dispose que ” 1. Les données à caractère personnel doivent être / a traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée licéité, loyauté, transparence;/ b collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales limitation des finalités; / c adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées minimisation des données; / d exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder exactitude; / e conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée limitation de la conservation ; / f traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées intégrité et confidentialité; / 2. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté responsabilité “. 21. Si l’association requérante soutient, sans autre précision, que l’accord du 14 novembre 2013 méconnaîtrait les exigences de finalité légitime et de modalités appropriées posées par l’article 5 précité, il ressort des pièces du dossier que le traitement litigieux répond à la finalité légitime que constitue l’amélioration du respect des obligations fiscales et prévoit des modalités de choix, de collecte et de traitement des données adéquates et proportionnées à cette finalité. Il s’ensuit que le moyen ne peut qu’être écarté. 22. En l’absence de décision d’adéquation de la Commission constatant l’existence, dans le pays tiers destinataire du transfert des données, d’un niveau de protection adéquat, l’association requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l’article 45 du règlement du 27 avril 2016 qui est relatif aux transferts fondés sur une telle décision d’adéquation. 23. L’article 46 du règlement du 27 avril 2016 dispose qu'”1. En l’absence de décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives./ 2. Les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies, sans que cela ne nécessite une autorisation particulière d’une autorité de contrôle, par / a un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics ; […] “. 24. D’une part, l’article 3 de l’accord du 14 novembre 2013 stipule que les renseignements collectés dans le cadre de cet accord sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que celles prévues par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 et notamment de son article 27. Ainsi d’ailleurs que l’a relevé la commission nationale de l’informatique et des libertés dans l’avis qu’elle a rendu préalablement à l’adoption de l’arrêté du 5 octobre 2015, il résulte de ces stipulations que les informations collectées et transférées dans le cadre du traitement litigieux ne peuvent servir qu’à des fins fiscales, sont strictement limitées et proportionnées et sont soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française. 25. D’autre part, il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de la loi fédérale américaine de 1974 sur la protection des données personnelles, les traitements de données personnelles par les administrations américaines sont soumis au respect du principe de transparence selon lequel ces administrations doivent assurer la transparence de leur action et notamment de leurs systèmes d’enregistrement des données, respecter les principes de conformité et de proportionnalité de la collecte et de l’utilisation des données au regard de la finalité des traitements et garantir le droit de chacun d’accéder aux données collectées qui le concerne et d’en demander la rectification. Cette loi prévoit également des voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non-respect de ces dispositions. En outre, s’agissant des données permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, il résulte des dispositions de l’article 6103 du code fédéral des impôts que les données collectées par l’administration fiscale américaine sont notamment soumises aux principes de confidentialité et de transparence de l’utilisation des données par l’administration fiscale américaine. L’article 6105 du même code définit en outre une obligation spécifique de confidentialité à l’égard de toute donnée échangée en application d’une convention fiscale internationale, sauf si la divulgation est autorisée par la convention fiscale elle-même, ce qui n’est pas le cas de l’accord du 14 novembre 2013. Enfin, l’article 7431 du même code institue des voies de recours en matière civile et pénale en cas de non-respect de ces obligations. 26. Il s’ensuit qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection assuré par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté. 27. A la différence de l’affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 6 octobre 2015 C-362/14, statué sur une contestation d’une décision d’adéquation de la Commission, l’objet du présent litige porte, à titre principal, sur l’interprétation du contenu de l’accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l’état des moyens invoqués par l’association requérante, l’interprétation des dispositions invoquées du règlement de l’Union européenne s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 C-283/81, point 16. Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l’accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d’Etat, cette interprétation, qui fait l’objet des points 21 à 25 de la présente décision, ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l’Union européenne et ne justifie pas le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Quant à la violation des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 28. Il résulte des motifs énoncés aux points précédents que, compte tenu des précautions dont il est assorti, le traitement litigieux ne méconnaît pas le droit à la protection des données à caractère personnel des personnes qu’il concerne ni ne porte au droit de ces dernières au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été créé. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance, par l’accord du 14 novembre 2013, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne peut qu’être écarté. S’agissant de l’incompatibilité avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 29. Il résulte des motifs exposés aux points précédents que l’accord du 14 novembre 2013 n’est en tout état de cause incompatible ni avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au respect de la vie privée ni avec celles de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 qui subordonne l’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel à l’existence d’une finalité légitime et à des modalités de collecte licites et loyales. 30. Il résulte de tout ce qui précède que l’association requérante n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions qu’elle attaque. Ses conclusions aux fins d’injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E ————– Article 1er Les interventions de M. A…ne sont pas admises. Article 2 Les requêtes de l’association des Américains accidentels sont rejetées. Article 3 La présente décision sera notifiée à l’association des Américains accidentels, à M. B… A…, au ministre de l’action et des comptes publics, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Analyse Abstrats 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. – CONDITION D’APPLICATION PAR L’AUTRE PARTIE ART. 55 DE LA CONSTITUTION – VÉRIFICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] – ESPÈCE – ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES DIT ACCORD FATCA – CONDITION REMPLIE. 01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. – CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D’UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL – MOYEN TIRÉ DE L’INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D’AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE – 1 OFFICE DU JUGE SAISI D’UN TEL MOYEN [RJ2] – 2 APPLICATION – CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L’ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES DIT ACCORD FATCA AVEC LE RGPD – A PRINCIPE D’UN TEL CONTRÔLE – EXISTENCE [RJ3] – MODALITÉS – B COMPATIBILITÉ AVEC L’ARTICLE 46 DU RGPD – EXISTENCE. 01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE VOIR AUSSI COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. – CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D’UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL – MOYEN TIRÉ DE L’INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D’AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE – 1 OFFICE DU JUGE SAISI D’UN TEL MOYEN [RJ2] – 2 APPLICATION – CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L’ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES DIT ACCORD FATCA AVEC LE RGPD – A PRINCIPE D’UN TEL CONTRÔLE – EXISTENCE [RJ3] – MODALITÉS – B COMPATIBILITÉ AVEC L’ARTICLE 46 DU RGPD – EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE. 01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS – VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L’ACTION ADMINISTRATIVE. OBLIGATION D’ABROGER UN RÈGLEMENT ILLÉGAL. – REFUS D’ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE – 1 PRINCIPE – APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE L’ACTE RÉGLEMENTAIRE AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ4] – 2 APPLICATION – COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ AYANT ADOPTÉ L’ACTE EN CAUSE [RJ5] – AUTORITÉ COMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT INCOMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES – LÉGALITÉ – AUTORITÉ INCOMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT COMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES – LÉGALITÉ – 3 ILLUSTRATION. 01-09-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L’ACTE. ABROGATION. ABROGATION DES ACTES RÉGLEMENTAIRES. – REFUS D’ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE – 1 PRINCIPE – APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE L’ACTE RÉGLEMENTAIRE AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ4] – 2 APPLICATION – COMPÉTENCE DE L’AUTORITÉ AYANT ADOPTÉ L’ACTE EN CAUSE [RJ5] – AUTORITÉ COMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT INCOMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES – LÉGALITÉ – AUTORITÉ INCOMPÉTENTE AB INITIO MAIS QUI SERAIT COMPÉTENTE AU REGARD DES RÈGLES ACTUELLES – LÉGALITÉ – 3 ILLUSTRATION. 15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L’UNION. – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES RGPD – CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L’ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES DIT ACCORD FATCA AVEC LE RGPD – 1 PRINCIPE D’UN TEL CONTRÔLE – EXISTENCE [RJ3] – MODALITÉS – 2 COMPATIBILITÉ AVEC L’ARTICLE 46 DU RGPD – EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE. 15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES RGPD – CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L’ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES DIT ACCORD FATCA AVEC LE RGPD – COMPATIBILITÉ AVEC L’ARTICLE 46 DU RGPD – EXISTENCE, SANS DOUTE RAISONNABLE DE NATURE À JUSTIFIER LE RENVOI D’UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE À LA CJUE. 15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. – RGPD ET DIRECTIVE UE 2016/680 – CHAMPS D’APPLICATION RESPECTIFS – 1 PRINCIPE – APPRÉCIATION EN FONCTION DE LA FINALITÉ DU TRAITEMENT – 2 APPLICATION – TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L’ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE – FINALITÉ D’AMÉLIORATION DU RESPECT PAR LES CONTRIBUABLES DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES – CONSÉQUENCE – TRAITEMENT RELEVANT DU RGPD. 26-07-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. – 1 RGPD ET DIRECTIVE UE 2016/680 – CHAMPS D’APPLICATION RESPECTIFS – A PRINCIPE – APPRÉCIATION EN FONCTION DE LA FINALITÉ DU TRAITEMENT – B APPLICATION – TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L’ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE – FINALITÉ D’AMÉLIORATION DU RESPECT PAR LES CONTRIBUABLES DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES – CONSÉQUENCE – TRAITEMENT RELEVANT DU RGPD – 2 APPRÉCIATION DE CETTE FINALITÉ SANS INCIDENCE SUR LE CHAMP DES TRAITEMENTS SOUMIS, EN RAISON DE LEUR OBJET, À DES MODALITÉS PROCÉDURALES PARTICULIÈRES DÉFINIES EN DROIT INTERNE. 26-07-03-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. – TRAITEMENT AYANT POUR OBJET LA PRÉVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION OU LA POURSUITE DES INFRACTIONS PÉNALES OU DES MESURES DE SÛRETÉ ART. 31 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 – NOTION – TRAITEMENT AYANT POUR FINALITÉ LE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES VERS L’ADMINISTRATION FISCALE AMÉRICAINE – INCLUSION. 26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES RGPD – CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L’ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES DIT ACCORD FATCA AVEC LE RGPD – 1 PRINCIPE D’UN TEL CONTRÔLE – EXISTENCE [RJ3] – MODALITÉS – 2 COMPATIBILITÉ AVEC L’ARTICLE 46 DU RGPD – EXISTENCE. 54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. – CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE FAISANT APPLICATION DE STIPULATIONS INCONDITIONNELLES D’UN TRAITÉ OU ACCORD INTERNATIONAL – MOYEN TIRÉ DE L’INCOMPATIBILITÉ DE CES STIPULATIONS AVEC D’AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE – 1 OFFICE DU JUGE SAISI D’UN TEL MOYEN [RJ2] – 2 APPLICATION – CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DE L’ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES DIT ACCORD FATCA AVEC LE RGPD – A PRINCIPE D’UN TEL CONTRÔLE – EXISTENCE [RJ3] – MODALITÉS – B COMPATIBILITÉ AVEC L’ARTICLE 46 DU RGPD – EXISTENCE. Résumé 01-01-02-01 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA.,,,Article 2 de l’accord prévoyant des obligations de transmission différentes de la part de la France et des Etats-Unis.,,,Gouvernement américain ayant, conformément à l’article 6 de cet accord, proposé à plusieurs reprises les modifications législatives mentionnées dans cet article et adopté les modifications réglementaires prévues à son article 10…. ,,Erreurs alléguées dans la transmission des données des Etats-Unis vers la France ne constituant pas, par elles-mêmes, un défaut d’application du traité…. ,,En conséquence, la condition de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution est regardée comme remplie. 01-01-02-02 1 Lorsque, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d’un traité ou d’un accord international, est soulevé un moyen tiré de l’incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d’un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l’ordre juridique intégré que constitue l’Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l’ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d’application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public…. ,,Dans l’hypothèse où, au terme de cet examen, il n’apparaît possible ni d’assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d’espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l’application de laquelle cette décision a été prise et d’écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l’autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d’engagement de la responsabilité de l’Etat tant dans l’ordre international que dans l’ordre interne.,,,2 a Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l’article 96 du règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 RGPD que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l’Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l’application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l’accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d’effet direct, et seulement dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l’Union européenne tel qu’il était applicable avant la signature du règlement.,,,b Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu’à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations…. ,,Il s’ensuit qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté. 01-04-01-01 1 Lorsque, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d’un traité ou d’un accord international, est soulevé un moyen tiré de l’incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d’un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l’ordre juridique intégré que constitue l’Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l’ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d’application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public…. ,,Dans l’hypothèse où, au terme de cet examen, il n’apparaît possible ni d’assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d’espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l’application de laquelle cette décision a été prise et d’écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l’autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d’engagement de la responsabilité de l’Etat tant dans l’ordre international que dans l’ordre interne.,,,2 a Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l’article 96 du règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 RGPD que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l’Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l’application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l’accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d’effet direct, et seulement dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l’Union européenne tel qu’il était applicable avant la signature du règlement.,,,b Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu’à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations…. ,,Il s’ensuit qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l’affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne CJUE a, par un arrêt du 6 octobre 2015 C-362/14, statué sur une contestation d’une décision d’adéquation de la Commission, l’objet du présent litige porte, à titre principal, sur l’interprétation du contenu de l’accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l’état des moyens invoqués par l’association requérante, l’interprétation des dispositions invoquées du règlement de l’Union européenne s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 C-283/81, point 16. Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l’accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d’Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l’Union européenne et ne justifie pas le renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE. 01-04-03-07-06 1 L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative CJA, pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation.,,,Lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.,,,2 S’agissant des règles relatives à la détermination de l’autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l’illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.,,,3 S’il résultait de l’article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en vigueur à la date d’édiction des arrêtés litigieux, qu’un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL, aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd’hui en vigueur, ni aucune règle n’exige désormais l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat dans pareil cas. Il s’ensuit que s’il ne l’était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité du refus d’abroger l’arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l’incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté. 01-09-02-01 1 L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative CJA, pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation.,,,Lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.,,,2 S’agissant des règles relatives à la détermination de l’autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l’illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.,,,3 S’il résultait de l’article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en vigueur à la date d’édiction des arrêtés litigieux, qu’un traitement ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales et organisant le transfert de données vers un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ne pouvait être créé que par un décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL, aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version aujourd’hui en vigueur, ni aucune règle n’exige désormais l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat dans pareil cas. Il s’ensuit que s’il ne l’était pas, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés du 5 octobre 2015 et du 25 juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics est compétent, à la date de la présente décision, pour créer, par arrêté, pris après avis motivé et publié de la CNIL, le traitement litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité du refus d’abroger l’arrêté du 5 octobre 2015 modifié par celui du 25 juillet 2017 en raison de l’incompétence dont ces actes étaient initialement entachés doit être écarté. 15-03-01-01 1 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l’article 96 du règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 RGPD que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l’Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l’application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l’accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d’effet direct, et seulement dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l’Union européenne tel qu’il était applicable avant la signature du règlement.,,,2 Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu’à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations…. ,,Il s’ensuit qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l’affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne CJUE a, par un arrêt du 6 octobre 2015 C-362/14, statué sur une contestation d’une décision d’adéquation de la Commission, l’objet du présent litige porte, à titre principal, sur l’interprétation du contenu de l’accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l’état des moyens invoqués par l’association requérante, l’interprétation des dispositions invoquées du règlement de l’Union européenne s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 C-283/81, point 16. Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l’accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d’Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l’Union européenne et ne justifie pas le renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE. 15-03-02 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu’à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations…. ,,Il s’ensuit qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté.,,,A la différence de l’affaire Maximillian Schrems dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne CJUE a, par un arrêt du 6 octobre 2015 C-362/14, statué sur une contestation d’une décision d’adéquation de la Commission, l’objet du présent litige porte, à titre principal, sur l’interprétation du contenu de l’accord bilatéral du 14 novembre 2013 et sur sa compatibilité avec le règlement du 27 avril 2016. En l’état des moyens invoqués par l’association requérante, l’interprétation des dispositions invoquées du règlement de l’Union européenne s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européenne dans son arrêt Srl Cilfit et Lanificio di Gavardo SpA en date du 6 octobre 1982 C-283/81, point 16. Enfin, en tant que le litige implique une interprétation du contenu de certaines stipulations de l’accord du 14 novembre 2013 par le Conseil d’Etat, cette interprétation ne pose pas en elle-même une question ayant trait au droit de l’Union européenne et ne justifie pas le renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE. 15-05 1 Un traitement de données à caractère personnel relève du champ d’application du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 RGPD ou de la directive UE n° 2016/680 du même jour selon sa finalité.,,,2 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Alors même que le traitement litigieux a plusieurs objets, au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables français et américains. Il s’ensuit qu’il relève du champ d’application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour. 26-07-01 1 a Un traitement de données à caractère personnel relève du champ d’application du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 RGPD ou de la directive UE n° 2016/680 du même jour selon sa finalité.,,,b Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Alors même que le traitement litigieux a plusieurs objets au nombre desquels figurent la prévention, la détection et la répression des infractions pénales, sa finalité est de permettre, en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amélioration du respect de leurs obligations fiscales par les contribuables franco-américains. Il s’ensuit qu’il relève du champ d’application du règlement du 27 avril 2016 et non de celui de la directive du même jour.,,,2 Un traitement ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est au nombre des traitements visés à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dès lors qu’il a parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales. 26-07-03-03-02 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Si le traitement créé par l’arrêté du 5 octobre 2015 a pour finalité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il doit être regardé comme ayant parmi ses objets la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales. Il s’ensuit, eu égard à cet objet, qu’il est au nombre des traitements visés à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 26-07-06 1 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l’article 96 du règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 RGPD que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l’Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l’application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l’accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d’effet direct, et seulement dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l’Union européenne tel qu’il était applicable avant la signature du règlement.,,,2 Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu’à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations…. ,,Il s’ensuit qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté. 54-07-01-04 1 Lorsque, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative qui fait application des stipulations inconditionnelles d’un traité ou d’un accord international, est soulevé un moyen tiré de l’incompatibilité des stipulations, dont il a été fait application par la décision en cause, avec celles d’un autre traité ou accord international, réserve faite des cas où serait en cause l’ordre juridique intégré que constitue l’Union européenne, il incombe au juge administratif, après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord sont entrées en vigueur dans l’ordre juridique interne et sont invocables devant lui, de définir, conformément aux principes du droit coutumier relatifs à la combinaison entre elles des conventions internationales, les modalités d’application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public…. ,,Dans l’hypothèse où, au terme de cet examen, il n’apparaît possible ni d’assurer la conciliation de ces stipulations entre elles, ni de déterminer lesquelles doivent dans le cas d’espèce être écartées, il appartient au juge administratif de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer et pour l’application de laquelle cette décision a été prise et d’écarter, en conséquence, le moyen tiré de son incompatibilité avec l’autre norme internationale invoquée, sans préjudice des conséquences qui pourraient en être tirées en matière d’engagement de la responsabilité de l’Etat tant dans l’ordre international que dans l’ordre interne.,,,2 a Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers dite loi FATCA. Traitement d’échange automatique d’informations organisant notamment la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines créé pour la mise en oeuvre de cet accord.,,,Il résulte clairement de l’article 96 du règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 RGPD que les auteurs du règlement ont entièrement déterminé les conditions de la relation entre le droit de l’Union européenne et les accords conclus antérieurement à sa signature qui impliquent le transfert de données personnelles vers des Etats tiers. Il y a lieu, pour l’application de cet article, de rechercher, dans un premier temps, si l’accord du 14 novembre 2013 respecte les dispositions du règlement du 27 avril 2016, qui sont d’effet direct, et seulement dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, de vérifier, dans un second temps, si cet accord respecte le droit de l’Union européenne tel qu’il était applicable avant la signature du règlement.,,,b Informations collectées et transférées ne pouvant servir qu’à des fins fiscales, étant strictement limitées et proportionnées et soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française.,,,Cadre légal américain garantissant le respect des principes de transparence et de confidentialité des données fiscales par les administrations américaines. Existence de voies de recours en matière civile et pénale devant les juridictions américaines en cas de non respect de ces obligations…. ,,Il s’ensuit qu’au regard des garanties spécifiques dont l’accord du 14 novembre 2013 entoure le traitement litigieux et du niveau de protection garanti par la législation applicable aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles permettant d’établir la situation fiscale des contribuables, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 46 du règlement du 27 avril 2016 doit être écarté. [RJ1] Cf. CE, Assemblée, 9 juillet 2010,,, n° 317747, p. 251.,,[RJ2] Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011,,, n° 303678, p. 623.,,[RJ3] Rappr., s’agissant du contrôle d’un traité bilatéral avec les grandes libertés de circulation protégées par le traité CE, CE, 27 juillet 2012, Ministre c/,et autre, n°s 337656 337810, p. 293.,,[RJ4] Ab. jur., sur ce point, CE, 10 mars 1997, Association seine-et-marnaise de sauvegarde de la nature, n° 163959, T. p. 669. Cf. CE, 30 mai 2007,,, n° 268230, T. pp. 664-673-1033 ; CE, 20 mars 2017, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 395126, T. pp. 448-452-660-718-755. Comp. s’agissant de la portée de l’obligation pour l’autorité saisie d’une demande d’abrogation, CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique, n° 359219, p. 251.,,[RJ5] Rappr., s’agissant de l’opérance des moyens d’incompétence dans un tel contentieux, CE, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, p. 188.,. Les Black Muslims», un phénomène américain De la révolte sociale à la haine raciste, en passant par le fanatisme religieux par Jean Vidal © Jean Vidal/L’Arche/PHDN - Reproduction interdite sauf pour usage personnel - No reproduction except for personal use only Dieudonné brandit deux ouvrages pro-Farrakhan Introduction par PHDN En 1999, le comédien français Dieudonné M’Bala M’Bala met son théâtre de la Main d'Or à Paris à disposition de la Nation of Islam qui tente alors de s’implanter en France. Il renouvellera cette association à plusieurs reprises au début des années 2000 et accueillera encore un meeting organisé par la NOI le 21 juillet 2012. Ce ne sont pas juste des petits services. Durant la même période, Dieudonné servira, dans ses spectacles ou dans ses interviews plusieurs des virulents mensonges antisémites colportés depuis des décennies par les suprémacistes noirs de la Nation of Islam. Cette longue étude de 1999 présente l’histoire de la NOI et de cette longue tradition d’antisémitisme. Du recyclage de poncifs antisémites chrétiens à ses alliances avec des mouvements d’extrême-droite suprémacistes blancs, en passant par la complaisance, contamment renouvelée, avec le négationnisme son leader Farrakhan offrait en février 2019 une tribune au négationniste, fondametaliste religieux, antisémite hystérique et suprémaciste blanc, Michael Hoffmann II, portrait d’un mouvement marginal mais important dont les discours de haine ont été popularisés en France par Dieudonné. Lorsque l’on parle des Black Muslims musulmans noirs», il faut se méfier des analogies faciles avec les Blacks et les Beurs du paysage français. D’abord, ces musulmans» sont fort éloignés, on le verra, de l’islam orthodoxe sunnite ou chiite tel qu’on le connaît dans le monde arabe ou en Europe. D’autre part, ils sont loin de représenter l’ensemble des Noirs américains. En fait, le mouvement connu sous le nom de Nation of Islam est le principal représentant de la tendance séparatiste» au sein de la communauté noire. Il s’oppose aux grandes organisations noires qui, comme la National Association for the Advancement of Colored People NAACP ou la National Urban League, ont de tout temps milité pour l’égalité des droits civiques aux côtés des Blancs libéraux» et notamment des Juifs. La mosquée de Chicago, siège de Nation of Islam Dans son programme officiel, Nation of Islam revendique le droit pour les Noirs américains de créer un Etat ou un territoire séparé, que ce soit sur ce continent ou ailleurs», et précise Nous considérons que nos anciens esclavagistes ont l’obligation de nous fournir pour cela une terre qui soit fertile et riche en ressources minières. Nous considérons que nos anciens esclavagistes ont l’obligation de nous entretenir et de satisfaire nos besoins sur ce territoire séparé durant les vingt ou vingt-cinq années à venir, jusqu’à ce que nous soyons capables de produire et de satisfaire nos propres besoins». En attendant, Nation of Islam exige pour les Noirs demeurant aux Etats-Unis une éducation de niveau égal, mais dans des écoles séparées, pour les garçons jusqu’à 16 ans et pour les filles jusqu’à 18 ans, et à la condition que les filles soient envoyées dans des collèges et des universités pour femmes». L’enseignement dans ces écoles devra être dispensé exclusivement par des Noirs. Par ailleurs, le programme du mouvement demande que les mariages mixtes ou les mélanges inter-raciaux soient interdits». Bien que Nation of Islam ait fait l’objet de commentaires louangeurs de la part des dirigeants de pays musulmans comme l’Iran et la Libye, cette reconnaissance est politique plutôt que théologique. En effet, la forme d’islam dont se réclame Louis Farrakhan fait froncer les sourcils des imams. Au plan religieux, le principal acte de foi de Nation of Islam s’énonce ainsi Nous croyons que Allah Dieu est apparu dans la personne de Master W. Fard Muhammad, en juillet 1930.» Sur ce dernier, on ne sait pas grand-chose. Il se faisait appeler Wallace Fard Muhammad ou encore Walli Farrad, ou Farrad Mohammed. Il affirmait être né à La Mecque vers 1877 et être arrivé aux Etats-Unis un peu avant 1930. Mais d’autres sources, parmi les adversaires noirs de Nation of Islam, disent que son vrai nom était Wallace Dodd Ford, qu’il était issu de parents en partie Blancs et en partie Maoris, et qu’après avoir purgé une peine de prison pour trafic de drogue il s’était installé en 1929 à Detroit afin de refaire sa vie. Fard rencontra à Detroit un nommé Elijah Poole, fils d’esclaves libérés né en 1897 en Géorgie. C’est là que naquit le concept de Nation of Islam, sous la direction de Fard dont Poole devint l’adjoint en 1931. Fard enseignait que les Noirs était le vrai peuple choisi par Dieu et qu’ils étaient d’une essence supérieure, que le christianisme était une arme des Blancs pour les réduire en esclavage, et qu’il fallait se préparer à une guerre raciale au terme de laquelle les Noirs prendraient enfin le pouvoir. Le discours de Fard s’inscrivait dans une tradition religieuse créée en 1913 par Drew Ali Timothy Drew, qui fonda le Moorish Science Temple à Newark et mourut en 1929; il s’inspirait également du mouvement noir laïque fondé en 1914 par Marcus Garvey, la Universal Negro Improvement Association, qui prônait notamment le séparatisme racial et le rapatriement» en Afrique des Noirs américains. Dans la version que Fard donna du séparatisme, les Noirs devaient bientôt renverser le pouvoir des esclavagistes et recouvrer leur rang de peuple préféré d’Allah. Foncièrement, ces thèses exprimaient la frustration d’une génération de Noirs qui voyaient que depuis l’abolition de l’esclavage ils n’avaient toujours pas recouvré leur dignité d’hommes libres en terre d’Amérique. Face à une société blanche qui continuait de les considérer comme des inférieurs ils se réfugiaient dans un racisme à rebours» et s’affirmaient non pas égaux mais supérieurs. Une telle croyance conduisait droit à l’antisémitisme puisque les Noirs sont le vrai peuple de Dieu, la Bible telle qu’elle est propagée par les Juifs ne peut être que mensongère. Jusqu’à ce jour, les propagandistes de Nation of Islam emploient l’expression les soi-disant Juifs», afin de souligner qu’ils rejettent la prétention des Juifs actuels à être le peuple d’Israël» dont parle la Bible. Selon la doctrine de Nation of Islam, les Blancs sont une race détestable dont le règne prendra bientôt fin. Mais les Juifs sont, de plus, des faussaires, puisqu’ils ont modifié le texte de la Bible afin de dissimuler la nature noire des premiers hommes. Nation of Islam rejoint ici les thèses conspiratrices» des groupes américains d’extrême droite, selon qui les Juifs dominent les Etats-Unis, voire le monde, par la finance et par d’autres pouvoirs occultes résultant de leur origine impure. Une incarnation de Dieu Entre 1931 et 1934, Wallace Fard et son disciple Elijah créent à la fois un corps de doctrine et des institutions. La doctrine, c’est d’abord la conversion à l’islam du moins dans la version adultérée qu’en donne Fard, plus le nationalisme noir et l’aspiration à l’autosuffisance tant au plan culturel qu’au plan économique. Les convertis doivent adopter un nom musulman c’est ainsi qu’Elijah Poole devient Elijah Muhammad. L’organisation repose sur un centre religieux, le Temple of Islam, auquel sont adjoints une école University of Islam et une milice privée Fruit of Islam. Au fil des années, on lancera des entreprises dans les domaines les plus divers des exploitations agricoles, des sociétés commerciales, etc. Tout cela sera géré au profit de Nation of Islam et, bien sûr, de ses dirigeants. Elijah Muhammad A ses débuts, le mouvement dut faire face à des poursuites judiciaires, notamment en raison du fonctionnement de son réseau scolaire que la police accusait d’inciter les jeunes à la délinquance. Le maître», W. Fard Muhammad, fut contraint de s’enfuir à Chicago où, dit l’histoire officielle de Nation of Islam, il continua de subir l’incarcération et la persécution par la police». Le 26 février 1934, Fard disparut sans laisser de traces. Selon la doctrine de Nation of Islam, sa révélation était achevée et il était revenu à son essence divine. Les adeptes de Nation of Islam croient aujourd’hui que Fard n’était autre qu’une incarnation de Dieu Allah; qu’il s’était révélé aux Noirs le 4 juillet 1930 à Detroit pour les appeler à revenir à la religion de leurs ancêtres, l’islam»; qu’il avait choisi Elijah pour être son prophète; et que durant trois ans et demi, sans interruption» il lui avait transmis son enseignement. Elijah Muhammad, après avoir fait face à une tentative d’assassinat par d’autres membres de l’organisation, assuma la succesion de Fard. Des mosquées» furent établies, et durant une quarantaine d’années le mouvement prospéra sous sa direction. L’idéologie de Nation of Islam devint plus radicale que jamais. Les Noirs, expliquait Muhammad, sont moralement supérieurs aux Blancs et destinés à diriger le monde. Selon les textes diffusés aujourd’hui encore par Nation of Islam, les Afro-Américaisn sont présentés comme les membres de la tribu de Shabazz», la tribu perdue et retrouvée» appartenant à la nation originelle issue d’Afrique». Les Blancs sont, selon l’expression d’Elijah Muhammad, des diables aux yeux bleus» – des êtres malfaisants qui furent produits au cours d’une manipulation génétique et qui ont par la suite usurpé la place des légitimes créatures noires d’Allah. Nation of Islam connut quelques ennuis durant la seconde guerre mondiale Elijah Muhammad ordonna à ses disciples de refuser la mobilisation dans l’armée américaine en tant que musulman, expliquera-t-il plus tard, je ne voulais pas participer à la guerre et surtout pas aux côtés des infidèles» et il fut lui-même emprisonné de ce fait en 1942. Dans l’après-guerre, la lenteur des progrès dans le domaine de l’intégration politique et sociale des Noirs entretint un climat de mécontentement qui se traduisit par un afflux de nouveaux disciples. Les années 60, qui commencèrent avec le combat pour les droits civiques dans le Sud des Etats-Unis sous l’impulsion de Martin Luther King, furent marquées par la crise entre les organisations modérées» comme la NAACP ou la National Urban League, qui militaient pour l’égalité des droits, et les adeptes du séparatisme et du pouvoir noir». Malcolm X L’une des personnalités centrales de ce courant extrémiste était Malcolm Little, alias Malcolm X. Jeune délinquant, il se convertit à l’idéologie de Nation of Islam alors qu’il était en prison. A sa libération, en 1952, à l’âge de 27 ans, il se rendit à Chicago et se mit au service d’Elijah Muhammad. Le nouveau converti – qui, selon l’usage des nationalistes noirs, avait remplacé son nom de famille par un X représentant le nom africain dont ses ancêtres avaient été dépossédés – devint bientôt un orateur et un organisateur hors pair. Malcolm X attaqua le mouvement des droits civiques, prônant la Black Pride la fierté noire » et l’autodéfense violente. Au début des années 60, il était le principal porte-parole de Nation of Islam; l’organisation était désormais connue dans le grand public sous le qualificatif de Black Muslims musulmans noirs», d’après le titre d’un livre d’Eric Lincoln paru en 1961. Le 30 janvier 1961, une délégation de Nation of Islam, comprenant notamment Malcolm X, rencontrait à Atlanta une délégation du Ku Klux Klan. L’objet de cette rencontre, selon un biographe de Malcolm X, Claybome Carson, était d’obtenir le soutien du Ku Klux Klan pour l’attribution de terres au mouvement séparatiste noir afin d’y entretenir un climat de pureté raciale. Selon la même source, Malcolm X aurait déclaré au cours de la rencontre que les Juifs sont derrière le mouvement intégrationniste». Un an plus tard, le 25 février 1962, Nation of Islam invitait George Lincoln Rockwell, le fondateur du Parti nazi américain ANP, à sa convention annuelle. A cette époque, Louis Farrakhan était le principal adjoint de Malcolm X. Farrakhan, né en 1933 sous le nom de Louis Eugene Walcott, connut dans les années 50 une certaine notoriété en tant que chanteur de calypso, danseur et musicien, avant de se convertir en 1955 à Nation of Islam. Rebaptisé Louis X, puis Louis Farrakhan, il entama sa carrière au sein du mouvement dans le sillage de Malcolm X, qui fit de lui son adjoint à la mosquée de Boston, puis lui confia cette mosquée lorsque lui-même prit la tête de la principale mosquée de Nation of Islam, la mosquée no 7 de Harlem. Le dépositaire du message Mais Malcolm X devait bientôt entrer en conflit avec Elijah Muhammad. L’histoire officielle du mouvement explique que Malcolm X avait mal interprété la vie privée» de son maître en clair le fait qu’Elijah Muhammad avait fait un grand nombre d’enfants à ses secrétaires, ce qui avait choqué Malcolm X dont la foi musulmane devenait de plus en plus rigoriste. Il y avait aussi des luttes de pouvoir au sommet de Nation of Islam, exacerbées par les jalousies que suscitait le succès médiatique de Malcolm X. Le prétexte de la rupture fut un discours de Malcolm X en novembre 1963, ironisant sur l’assassinat du président Kennedy. Elijah Muhammad décréta que son porte-parole était suspendu» de son appartenance au mouvement. En mars 1964, Malcolm X quittait officiellement Nation of Islam pour créer sa propre organisation, intitulée la Mosquée musulmane. Après un pèlerinage à La Mecque en avril 1964, Malcolm X déclara qu’il ne croyait plus que les Blancs étaient tous d’essence démoniaque, ainsi que l’affirmait la doctrine de Nation of Islam. En octobre 1964, il annonça sa conversion à l’islam orthodoxe. Sous son nouveau nom de El-Hadj Malik El-Shabazz, il prôna au sein de l’Organisation de l’unité afro-américaine» une variante tiers-mondiste du combat noir. Ces activités apparurent aux fidèles de Nation of Islam comme une trahison intolérable. Son ancien protégé, Louis Farrakhan, le dénonça avec une extrême violence Un tel homme, déclara-t-il, mérite la mort.» Le livre de Alex Haley Malcolm X fut assassiné lors d’un meeting, le 21 février 1965. Trois membres de Nation of Islam furent condamnés pour cet assassinat, et des rumeurs persistantes accusèrent Farrakhan d’avoir commandité le meurtre. Malcolm X devint après sa mort une légende américaine, son image étant entretenue par la biographie que publia en 1965 Alex Haley – l’auteur de Roots –, puis par un film de Spike Lee en 1992 avec Denzel Washington. En mai 1965, trois mois après l’assassinat de Malcolm X, Louis Farrakhan prit le contrôle de la mosquée no 7 à Harlem. Cela faisait de lui le numéro deux du mouvement, après Elijah Muhammad. Elijah Muhammad mourut en 1975. Son fils, W. Deen Muhammad, âgé d’une quarantaine d’années, lui succéda avec le titre d’imam. Mais le nouveau dirigeant prit ses distances d’avec l’idéologie de la secte. L’exclusivisme racial fut dénoncé. Les deux articles de foi de Nation of Islam qui étaient le plus en contradiction avec l’islam orthodoxe – que Fard était une incarnation d’Allah, et que son disciple Elijah était de ce fait le dernier des prophètes – furent répudiés. Le mouvement, qui revendiquait quelque 50 000 adeptes, prit alors le nom de Mission musulmane américaine» en mai 1985, W. Deen Muhammad devait ordonner sa dissolution pure et simple, ses membres rejoignant la communauté mondiale de l’islam. Louis Farrakhan Mais les réformes introduites par le nouvel imam ne faisaient pas l’unanimité. En 1977 Louis Farrakhan fit sécession, et en 1978 il créa sa propre organisation, qui reprenait le nom de Nation of Islam et revenait à l’idéologie des commencements nature divine de Fard Muhammad, supériorité intrinsèque de la race noire. La croyance se répandit, parmi les adeptes de la nouvelle organisation, que Elijah Muhammad n’était pas mort il avait échappé à une tentative d’assassinat, et avait été emporté sur un grand aéronef en forme de roue qui vole en permanence au-dessus de nos têtes». Sur ce même aéronef Mother Wheel», dans la littérature de Nation of Islam se trouverait également W. Fard Muhammad. Cette croyance avait évidemment l’avantage de contester la légitimité de W. Deen Muhammad, puisque son père ne lui avait pas abandonné sa place. Louis Farrakhan était le dépositaire du message du fondateur, jusqu’à son retour, qui coïnciderait avec la Rédemption du peuple noir. Mother Wheel» devait être invoquée par Farrakhan comme sa source d’inspiration lors de son appel à la grande marche sur Washington. Il faut mentionner ici que l’idée d’un Maître absent peut aussi se retourner contre Farrakhan. Ainsi, le groupe United Nation of Islam, dirigé par Abbas Rassoull qui fut le secrétaire général de Nation of Islam sous l’autorité d’Elijah Muhammad, traite Farrakhan d’imposteur car il n’aurait pas bien assumé sa tâche de préparer les croyants au retour de Muhammad. Selon Rassoull, Farrakhan a été saisi d’un accès de mégalomanie et a effectué dans le cérémonial des changements qu’il n’était pas autorisé à faire. Si l’on fait abstraction de ces subtilités théologiques, le trait dominant de l’action de Louis Farrakhan, celui qui le singularise le plus aux yeux de la majorité des Américains, est son obsession antijuive. On a tenté d’expliquer cet antisémitisme par le fait que Farrakhan est né dans le quartier du Bronx à New York, et qu’il y aurait donc été nourri de l’hostilité primaire qui se développe entre deux communautés à la fois trop proches géographiquement et trop différentes dans leur comportement. Pour le Noir qui se vivait comme un laissé-pour-compte de la société américaine, l’image de ses anciens compagnons de misère devenus boutiquiers puis propriétaires d’immeubles était le symbole le plus immédiat, donc le plus intolérable, de son propre déclassement. De cette hostilité de voisinage», Louis Farrakhan allait faire une redoutable arme idéologique. En 1974, il déclarait que les médias sont sous le contrôle des Juifs» et avertissait les hommes politiques noirs de ne pas céder à la pression juive». Sa mosquée de Harlem était un des principaux centres de diffusion des Protocoles des Sages de Sion, ainsi que d’autres textes antisémites de diverses origines. Après la scission qui suivit la mort de Elijah Muhammad, l’antisémitisme devint un des principaux chevaux de bataille de Nation of Islam nouvelle mouture. L’Holocauste noir» Louis Farrakhan Au milieu des années 80, l’antisémitisme de Nation of Islam prit la forme d’un véritable corps de doctrine. Les justifications théologiques demeurant à usage interne, c’est au plan social que la haine des Juifs fut publiquement justifiée. Farrakhan expliquait dans ses discours que les Juifs sucent le sang de nos pauvres», que les combines juives contre les Noirs les ont empêchés de s’élever socialement», que les commerçants et les propriétaires juifs ont envahi le ghetto pour s’abattre sur nous comme des vautours». Les protestations des organisations juives ne firent que renforcer Louis Farrakhan dans cette orientation. Le 11 mars 1984, il déclarait Les Juifs n’aiment pas Farrakhan, alors ils me traitent de Hitler. Eh bien, c’est une bonne appellation. Hitler était un très grand homme. Pas pour moi en tant que Noir, mais c’était un grand Allemand. Il a fait prospérer l’Allemagne à partir de rien. En un sens, on peut dire qu’il y a des similarités nous aussi, nous faisons prospérer les nôtres à partir de rien.» On notera ici la permanence du motif social». Arthur Butz En février 1985, le père fondateur du négationnisme américain, Arthur Butz l’auteur du livre de base en la matière, The Hoax of the Twentieth Century, prenait la parole devant la convention annuelle de Nation of Islam pour exposer ses vues sur le sionisme international» et sur le mensonge d’Auschwitz». En 1985 toujours, Farrakhan créait des liens avec le groupe antisémite dirigé par Tom Metzger, un ancien dirigeant du Ku Klux Klan et toujours militant raciste, qu’il invitait à un meeting à Los Angeles; Metzger déclara au Washington Post 30 septembre 1985 que les deux organisations avaient déjà procédé à des échanges d’informations principalement en ce qui concerne des organisations juives extrémistes». Le 7 octobre 1985, Farrakhan expliquait à un public de 25 000 personnes, au Madison Square Garden Jésus était détesté par les Juifs. Farrakhan est détesté par les Juifs.» C’est à cette époque que furent formulées, par Farrakhan lui-même, les premières accusations selon lesquelles les Juifs auraient été les principaux responsables et bénéficiaires de l’esclavage au cours des siècles. Quelques années plus tard, en 1991, ces accusations étaient présentées sur un mode pseudo-scientifique dans un livre publié par le Département des études historiques» de Nation of Islam et intitulé La relation secrète entre les Noirs et les Juifs voir, dans ce dossier, l’article de Henri Pasternak. Le point commun de ces accusations – quel que soit leur fondement, ou plus exactement leur absence de fondement, dans la réalité – est que les Juifs» y sont toujours présentés comme un groupe solidaire. Toute action ou déclaration d’un Juif, vraie ou fausse, est automatiquement présentée comme l’expression d’une caractéristique commune au groupe juif dans son ensemble. La seule mention d’un Juif ayant participé à la traite des esclaves suffit à accuser les Juifs» d’esclavagisme. Lorsqu’un magistrat au patronyme apparemment juif prononce une peine jugée insuffisante contre un commerçant coréen de New York jugé pour le meurtre d’un Noir, ce sont les Juifs» qui sont dénoncés par Nation of Islam. On voit ici le racisme antijuif à l’œuvre, sous sa forme la plus crue. Les Juifs ne sont pas le seul groupe visé par les attaques de Nation of Islam les Coréens qui ont souvent pris le relais des Juifs en tant que commerçants dans les quartiers à forte population noire, les homosexuels, les catholiques, et les Blancs en général sont régulièrement dénoncés dans les déclarations de Farrakhan et de ses ministres», ainsi que dans le journal du mouvement The Final Call. Mais les Juifs bénéficient d’un traitement à part. Ainsi, Nation of Islam, qui possède évidemment son propre site Internet, a créé un site spécial nommé qui est entièrement consacré à la diffusion des textes antijuifs du mouvement. Et parmi les ouvrages que diffuse régulièrement Nation of Islam on trouve une reproduction intégrale du célèbre faux de la police tsariste Les Protocoles des Sages de Sion. A mesure que l’opinion publique américaine prend conscience, avec un certain retard, de l’étendue de la Shoah connue outre-Atlantique sous l’appellation d’Holocauste», en raison notamment du film de télévision portant ce nom, les extrémistes noirs réagissent de manière de plus en plus virulente. La position de Nation of Islam oscille entre le négationnisme pur et simple et l’affirmation que l’Holocauste juif» est, de toute façon, quantité négligeable par comparaison avec l’Holocauste noir» résultant de l’esclavage. Eric Muhammad En novembre 1991, Eric Muhammad, bras droit de Khalid Muhammad qui est alors le porte-parole de Farrakhan, crée un organisme nommé The Black African Holocaust Council BAHC. Au cours de la première réunion publique du BAHC, c’est Khalid Muhammad qui est le principal orateur. Voici comment il donne le ton de la nouvelle organisation L’Holocauste africain est un prix énorme que nous avons eu à payer […] et les Juifs ont joué un rôle déterminant dans nos malheurs. […] Les Juifs ont perdu six millions de personnes; nous en avons perdu 200 millions, rien que dans le passage de l’Atlantique.» Cette sinistre comptabilité d’ailleurs gonflée jusqu’à l’absurde les souffrances dues à l’esclavage, étalées sur plusieurs générations, sont suffisamment abominables sans qu’il soit nécessaire de les étayer par des comparaisons; mais le fait est que les morts résultant de la traite des Noirs, en Afrique même et lors du passage de l’Atlantique, représentent selon les historiens un ordre de grandeur comparable à celui de la Shoah et non des dizaines ou des centaines de millions de morts est la base d’une rhétorique où la revendication extrémiste noire s’appuie en permanence sur la mise en accusation des Juifs. Lors de la même conférence inaugurale du BAHC, en novembre 1991, est présenté La relation secrète entre les Noirs et les Juifs, le livre de Nation of Islam exposant la thèse de l’esclavagisme juif», qui vient tout juste de paraître la concomitance des dates ne peut être l’effet du hasard, d’autant que l’un des orateurs à cette conférence est Leonard Jeffries, directeur du département des études noires à l’Université de New York, qui vient de faire scandale en accusant les Juifs d’avoir financé la traite des Noirs. Leonard Jeffries En avril 1994, le Black African Holocaust Council se dote d’une publication mensuelle, The Holocaust Journal, dont le directeur est Eric Muhammad. Le premier numéro de la revue rend compte d’une conférence de Leonard Jeffries faite à New York sous les auspices du BAHC, au cours de laquelle a été présentée une vidéo intitulée Les mythes de l’Holocauste juif; il s’agit en fait d’un matériel de propagande distribué depuis un an déjà par le principal groupe négationniste américain, l’Institute for Historical Review. Dans le même numéro du Holocaust Journal on trouve une publicité pour deux livres d’un théoricien de l’extrême droite raciste, Eustace Mullins, qui voit partout la marque d’une conspiration contre l’Amérique blanche». La convergence entre les avocats de l’Holocauste noir» appartenant à Nation of Islam et l’extrême droite américaine raciste raciste et antisémite n’est pas accidentelle. Elle se retrouve dans l’éditorial même, où Eric Muhammad présente le nouveau journal. Il est intitulé La nécessité d’une presse noire indépendante». Cette nécessité, explique-t-il, résulte de la prise de contrôle des journaux américains par les Juifs». A l’appui de sa thèse, il offre une description de la montée du capital juif au sein du New York Times, description qu’il a copiée, pratiquement mot pour mot mais sans citer sa source, d’une brochure intitulée Qui dirige l’Amérique? publiée par l’organisation néo-nazie National Alliance. Le complot juif» Sous la direction de Farrakhan, Nation of Islam est devenu le plus en vue des mouvements extrémistes noirs. Il a des mosquées dans une centaine de villes, un journal The Final Call qui porte la bonne parole dans l’ensemble des communautés noires, et des entreprises qui assurent à ses dirigeants un train de vie fastueux. Plus que par le nombre de ses adhérents, qui demeure limité quelques dizaines de milliers, sur plus de trente millions d’Afro-Américains, Nation of Islam se distingue par sa capacité à mobiliser les foules sur des actions ponctuelles et à obtenir une importante couverture médiatique. L’idéologie de Nation of Islam, telle qu’elle s’exprime dans The Final Call, accorde une place centrale au complot juif». Ainsi, on peut lire dans le numéro du 30 mars 1994 Les attaques perverses dont nous sommes l’objet sont le fait d’un sinistre complot juif qui vise à renforcer sa domination sur le monde.» Un mois plus tard, le 27 avril 1994, le journal revient à la charge les Juifs, expliquet-il, ont asservi les premiers habitants de la planète, et ils se préparent à unir le monde sous une seule monnaie et un seul ordre mondial». Le grand moment de la carrière de Louis Farrakhan est la manifestation publique connue sous le nom de Million Man March le 16 octobre 1995, plusieurs centaines de milliers d’Afro-Américains se rendent à Washington, à l’appel de Nation of Islam. Cette marche, inspirée de la marche sur Washington organisée par Martin Luther King en mars 1963, avait pour objectif de poser Nation of Islam en tant que représentant actuel de la révolte noire. Peu avant la manifestation, dans une interview au journal Utah Business Magazine juillet 1995, Louis Farrakhan traitait à nouveau les Juifs de suceurs de sang». Le 25 février 1996, lors de la convention annuelle de Nation of Islam, Farrakhan interpellait les Juifs Vous êtes la synagogue de Satan, vous avez étendu vos tentacules autour du gouvernement américain, vous trompez cette nation et vous la menez en enfer. Mais je vous préviens au nom d’Allah, vous avez intérêt à ne pas vous en prendre à moi. Si vous décidez de me crucifier, sachez qu’Allah vous crucifiera.» Surenchère Au cours des dernières années, Louis Farrakhan s’est efforcé de se concilier les bonnes grâces de politiciens conservateurs pour qui l’idée d’un séparatisme noir pourrait, à la réflexion, avoir quelques avantages. Afin d’atteindre à une nouvelle respectabilité», il a mis une sourdine à ses propos anti-juifs. Mais lorsque ses interviewers se montrent insistants, il revient à ses obsessions. Ainsi, à la grande émission télévisée Meet The Press» sur la chaîne nationale NBC, le 14 avril 1997, il déclarait Je crois que les Juifs, qui sont peu nombreux aux Etats-Unis, y exercent une énorme influence sur les affaires publiques. […] Oui, ils détiennent un contrôle extraordinaire, et les Noirs ne seront pas libres dans ce pays tant qu’ils ne seront pas affranchis de ce contrôle-là.» Le 18 octobre 1998, à nouveau dans le cadre de l’émission Meet The Press», Farrakhan s’en prenait aux Juifs en ces termes Ce sont les plus grands contrôleurs de la pensée noire, de l’intelligence noire. Ce sont eux qui écrivent ces absurdes scénarios pour la télévision concernant les nôtres. Ce sont eux, les producteurs qui nous font apparaître dans des films avec ces rôles stupides, dégradants, dégénérés.» Le lendemain, le 19 octobre 1998, lors d’une conférence de presse au National Press Club, il énumérait les Juifs ou supposés tels figurant dans l’entourage du président Clinton le conseiller pour la sécurité nationale Sandy Berger, la secrétaire d’Etat Madeleine Albright, le secrétaire au trésor Robert Rubin et le conseiller du président Emanuel Rahm, et commentait Tout Juif qui se trouve auprès du président est à la fois citoyen d’Israël et des Etats-Unis.» Khalid Muhammad Les efforts de Louis Farrakhan pour atteindre à une nouvelle respectabilité ont entraîné une surenchère parmi les extrémistes noirs. Le principal concurrent de Farrakhan est aujourd’hui Khalid Abdul Muhammad, qui est plus jeune que lui d’une quinzaine d’années. Khalid et Farrakhan se connaissent depuis 1967. Khalid Abdul Muhammad, qui s’appelait alors Harold Moore, était étudiant et militait sur le campus. Louis Farrakhan, qui venait d’entrer en fonctions comme porte-parole d’Elijah Muhammad, fit une grande impression sur le jeune homme. Après sa conversion à l’islam, celui-ci devint bientôt, sous son nouveau nom, l’un des proches de Farrakhan. L’antisémitisme de Khalid était plus virulent encore que celui de Farrakhan; il émaillait ses discours de jeux de mots comme Jewniversity», Jew York» ou Jewnited Nations». Cela le rendit populaire tant au sein de l’organisation que parmi ses sympathisants sur les campus. En 1985, Khalid était le garde du corps de Farrakhan et portait le titre de ministre de la défense» de Nation of Islam, ce qui signifiait qu’il avait la responsabilité de la milice du mouvement, Fruit of Islam. En 1988, Khalid fut condamné à une peine de trois ans de prison, pour faux et usage de faux dans une affaire d’ordre privé. Farrakhan le désavoua, mais à sa sortie de prison Khalid réintégra Nation of Islam et prit la direction de la prestigieuse mosquée no 7. En 1991, Khalid était nommé porte-parole de Farrakhan. Les relations entre les deux hommes, cependant, devaient bientôt s’envenimer. La cause officielle de la rupture est le discours que Khalid prononça le 29 novembre 1993 au Kean College New Jersey. Il appelait au génocide des Blancs et s’en prenait au pape Jean-Paul II et aux homosexuels. Quant aux Juifs, il les traitait de sangsues», déclarait qu’ils appartenaient à la synagogue de Satan», et ajoutait On dit toujours que Hitler a exterminé six millions de Juifs… Mais on n’a jamais demandé ce qu’ils avaient fait à Hitler. Et qu’est-ce qu’ils lui ont fait, mes amis? Ils sont entrés en Allemagne, comme ils entrent partout ailleurs, ils se sont tout approprié, ils ont tout pris en mains, et un Allemand, dans son propre pays, devait presque aller demander de l’argent à un Juif. Ils avaient détruit la structure même de la société.» Ce discours suscita une levée de boucliers. En février 1994, le Congrès des Etats-Unis vota une motion condamnant le discours de Kean College comme une incitation à la haine de la pire espèce». Farrakhan, qui n’avait pas désavoué son porte-parole sur le fond déclarant même qu’il avait énoncé un certain nombre de vérités» , lui reprocha le ton» de ses remarques, tout en ajoutant que les sionistes» recourent au terme d’antisémitisme» afin d’étouffer la critique légitime sur le comportement dévoyé des Juifs dans leur relation avec la population non-juive du monde.» Mais peut-être Farrakhan trouvat-il là l’occasion de se débarrasser d’un adjoint trop encombrant qui risquait de devenir un rival. Au début de 1994, Khalid se trouva poussé hors de Nation of Islam. Deux Rolls-Royce Khalid Muhammad rejoignit alors un groupuscule extrémiste, le New Black Panther Party, dont, utilisant son expérience à la tête de Fruit of Islam, il fit une sorte de milice au service des causes noires dans tout le pays. Sa rhétorique antijuive se fit plus agressive que jamais, revenant pratiquement mot pour mot sur les termes du discours de Kean College. Le 19 février 1994, à Baltimore, il traita à nouveau les Juifs de sangsues» et précisa C’est ce vieux bon-à-rien de Juif, ce vieil imposteur de Juif, ce débris au nez crochu.» Le 29 mars 1994, à Brooklyn Ce qu’on dit sur les 6 millions de Juifs assassinés par les nazis a été gonflé, exagéré, probablement inventé de toutes pièces.» Le 19 avril 1994, à l’Université Howard, lors d’une soirée consacrée à l’Holocauste noir» en compagnie des universitaires Leonard Jeffries et Tony Martin Ça me rend malade. On nous amène à chaque fois un vieux gâteux tout racorni, et on nous dit “Voilà une victime de l’Holocauste”. Nom de Dieu! J’ai devant moi une salle pleine de victimes de l’Holocauste. […] Leur Holocauste a duré 10 ans, le nôtre a duré 500 ans. Comment oses-tu comparer, mec?» Cette rhétorique a porté ses fruits, puisque Khalid Muhammad s’est retrouvé en peu de temps à la tête d’une organisation prospère. Khalid est connu aujourd’hui pour son luxe vestimentaire à la limite de l’extravagance; il possède deux Rolls-Royce l’une pour le travail, l’autre pour ses déplacements personnels et il se fait aménager dans le quartier historique de Harlem une maison qui, une fois achevée, vaudra un million de dollars. L’argent, dit-il, vient des conférences qu’il prononce un peu partout sur les campus à 10 000 dollars chacune et aussi de dons privés. Il est vrai que ce genre de choses ne choque guère aux Etats-Unis, et qu’un dirigeant peut afficher un tel train de vie tout en se posant en défenseur des pauvres et des opprimés. Le 21 mai 1997, à l’université de San Francisco, Khalid expliquait ainsi Nos artistes de variétés, nos joueurs de basket-ball, nos joueurs de base-ball, nos artistes et nos athlètes sont tous entre les mains du Juif blanc sioniste.» Son plus grand coup» de publicité fut l’organisation, en septembre 1998, d’une marche des jeunes. Peu auparavant, le 30 juillet, il menaçait de se rendre avec ses troupes à Brooklyn pour affronter face à face les Juifs qui depuis si longtemps nous malmènent et nous maltraitent à Crown Heights». Cette agression verbale ne visait pas seulement les Juifs. Elle visait aussi Louis Farrakhan, dont le pouvoir au sein de la communauté noire était directement mis en cause par l’initiative de Khalid. En fait, Khalid tente de faire à Farrakhan ce que ce dernier fit avec succès aux mouvements noirs traditionnels un débordement par l’aile la plus fanatique. Grâce à l’aide du juge juif» Le public auquel s’adresse Khalid est d’abord celui des jeunes. Il s’appuie sur une milice de cinq cents membres, avec un renfort occasionnel provenant des bandes de jeunes. Farrakhan est jugé embourgeoisé, tenté par l’intégrationnisme» au lieu du sécessionnisme pur et dur de jadis. La marche des jeunes était pour Khalid une démonstration de force, en plein coeur de New York. Farrakhan avait tenté de faire annuler le projet, puis avait essayé en vain d’organiser une marche concurrente. Le maire de New York, Rudolph Giuliani, voulut lui aussi interdire la manifestation. Mais le juge Lewis Kaplan que Khalid devait appeler peu après le juge juif» annula sa décision comme anticonstitutionnelle. La manifestation eut donc lieu le 5 septembre 1998. Dans son discours, Khalid prit soin de rappeler que les Juifs sont les sangsues de la nation noire». La manifestation, à laquelle participaient quelque 10 000 personnes, tourna court lorsque l’arrivée des hélicoptères de la police, qui volaient bas au-dessus de la foule, suscita des affrontements violents entre manifestants et forces de l’ordre. Il y eut quelques blessés, mais l’essentiel pour Khalid était d’avoir fait acte de présence dans la rue. Quanell X Le bras droit de Khalid, et son ministre de l’information», se nomme Quanell X. Avocat âgé aujourd’hui de 28 ans, il fut le ministre de la jeunesse» de Nation of Islam. Il dut en démissionner après s’être, le 17 octobre 1995, exprimé en des termes que Farrakhan avait lui-même jugé exagérés Je dis à l’Amérique juive prépare-toi… parce que nous sommes prêts et la guerre va commencer… La vérité, la voilà la jeunesse noire ne veut rien avoir à faire avec la communauté juive, ni avec la communauté blanche dominante, ni avec la partie de la communauté noire qui traîne les pieds, qui baisse la tête et qui plie le genou… Juifs, vous pouvez tous aller au diable.» Malik Zulu Shabazz Un autre proche de Khalid, organisateur de la marche des jeunes, se nomme Malik Zulu Shabazz. En février 1994, à l’Université Howard où il était alors étudiant en droit, il anima une conférence de Khalid. C’était peu de temps après le discours de ce dernier à Kean College. Voici comment, selon le compte rendu publié par l’ADL, il chauffa» la salle Shabazz Qui contrôle la Réserve Fédérale [la banque centrale des Etats-Unis]? – La salle doucement Les Juifs! – Shabazz Quoi? Vous n’avez pas peur, n’est-ce pas? – La salle Les Juifs! Les Juifs! – Shabazz Qui tient à la gorge nos artistes et nos sportifs? – La salle Les Juifs! – Shabazz Qui espionnait les leaders noirs, et qui a organisé la mort de Martin Luther King? – La salle Les Juifs! – Shabazz Et voici un homme qui fait pisser les Juifs dans leur froc la nuit… mon grand frère, Khalid Muhammad!» Avec de tels collaborateurs, Khalid a une belle carrière devant lui. A moins que la tradition de violence propre à Nation of Islam ne le rattrape. En mars 1999, Khalid Muhammad et Quanell X disaient avoir été informés par la police qu’un projet pour les assassiner avait été mis sur pied dans l’une des mosquées de Nation of Islam. Selon les déclarations de Khalid à l’hebdomadaire Village Voice, l’existence d’un tel projet est vraisemblable compte tenu de l’état de santé de Louis Farrakhan. En effet, explique-t-il, Farrakhan souffre des suites d’un cancer de la prostate découvert par les médecins en 1991; or des fanatiques au sein de Nation of Islam croient que tous les ennemis de Farrakhan doivent être éliminés avant sa mort». Bandes de rues Outre la milice de Khalid, un autre groupe est apparu fin 1998 en marge de la mouvance Black Muslims». Il se nomme A Movement for Change Un mouvement pour le changement et son fondateur est Conrad Muhammad. Celui-ci est loin d’être un inconnu il fut jusqu’en 1997 le chef de la mosquée no 7 de Nation of Islam, et on le présentait alors comme l’héritier présomptif de Farrakhan. La rupture entre les deux hommes est due apparemment à des questions financières. Conrad n’aurait pas supporté non plus que Farrakhan lui ait imposé comme supérieur hiérarchique Benjamin F. Muhammad, actuellement présenté comme le porte-parole de Nation of Islam et qui était jusqu’en 1994, sous son ancien nom de Ben Chavis, le directeur de la très modérée NAACP dont il fut licencié pour avoir utilisé sans autorisation plusieurs centaines de milliers de dollars appartenant à l’organisation. Conrad Muhammad, qui s’appelait précédemment Conrad Tillard, est âgé de 34 ans. Il fut l’un des lieutenants de Khalid Muhammad à Nation of Islam, avant d’entrer en concurrence avec lui. Lorsque Khalid a été victime d’une tentative d’assassinat en mai 1994, il a accusé Conrad d’avoir armé le bras des tueurs. Conrad a nié, et n’a cessé de jurer de son amitié pour Khalid, mais sans convaincre vraiment. Quoi qu’il en soit, ces deux anciens dirigeants de la mosquée no 7 de Harlem se trouvent aujourd’hui hors de Nation of Islam, et on peut supposer qu’ils ont conservé des contacts – chacun de son côté – dans les milieux urbains où ils recrutaient leurs adeptes. Conrad était, jusqu’à une date récente, le principal intermédiaire entre Farrakhan et les redoutables bandes des rues de New York. Sous ce rapport, l’évolution d’une partie de la jeunesse noire au cours des dernières années a de quoi susciter l’inquiétude. La jonction s’est faite entre la violence ordinaire des bandes de jeunes et la violence verbale des groupes de rap. Les appels à tuer les flics» figurent explicitement dans le texte des mooeeaux de rap. La petite délinquance est ainsi nimbée d’une aura poético-politique. L’antisémitisme, bien sûr, est de la partie. Ainsi, l’ADL vient d’élever une vive protestation contre le dernier disque du groupe de rap Public Enemy, dont l’une des chansons est intitulée Swindler’s Lust l’avidité de l’escroc», un jeu de mots sur le nom du film de Steven Spielberg, Schindler’s List. Bien que le mot Juif» n’y soit pas prononcé, le message est assez clair. Cette chanson, dit le directeur de l’ADL Abraham Foxman, contient un langage codé typiquement antisémite» et rend les Juifs responsables des difficultés économiques d’une partie de la population noire». Les paroles de Swindler’s Lust accusent les dirigeants des maisons de production de s’approprier les revenus des chanteurs noirs une accusation portée de longue date par les porte-parole de Nation of Islam, chez qui la référence aux Juifs étaient explicitement énoncée. On nous rappelle d’ailleurs que ces gens possèdent les banques». Public Enemy Public Enemy, que beaucoup considèrent comme le principal groupe de rap actuel, affiche un militantisme noir qui va jusqu’à l’éloge de la violence. Il ne cache pas ses liens avec Nation of Islam dans Bring the Noise, il se réclame explicitement de Louis Farrakhan. En 1989, l’un des membres du groupe, Professor Griff» de son vrai nom Richard Griff, adhérent de Nation of Islam, avait causé un scandale lorsqu’il avait déclaré au Washington Times que les Juifs sont responsables de la plupart du mal qu’il y a dans le monde». Le chef de Public Enemy, Chuck D, renvoya Griff, puis le rappela avant de s’en séparer à nouveau. Mais le troisième album de Public Enemy, publié en 1990, fut lui aussi taxé d’antisémitisme les mots Ils m’ont eu comme ils ont eu Jésus» ne laissaient en effet guère de place au doute. Professor Griff a recommencé à enregistrer avec Public Enemy. Le dernier disque du groupe, There’s a Poison Going On, qui contient le titre Swindler’s Lust, est sorti aux Etats-Unis en mai 1999. Il est arrivé cet été en France, où il fait l’objet d’une importante promotion par voie d’affiches et sur les ondes. Une note d’optimisme relatif, pour finir. W. Deen Muhammad, le fils du fondateur de Nation of Islam, qui, on l’a vu, était passé à l’islam orthodoxe après la mort de son père, dirige la Société des américains musulmans». L’imam Muhammad s’est ouvertement réconcilié avec Louis Farrakhan, ces derniers mois. Mais Deen Muhammad est par ailleurse engagé dans le dialogue judéo-musulman. Le 18 juin 1999, il a assisté avec un certain nombre de ses fidèles à l’office du shabbat dans une synagogue de Miami, et a échangé des paroles de paix et d’espoir avec le rabbin de la communauté. Principales sources Anti-Defamation League, Simon Wiesenthal Center, Nizkor Project. Nation of Islam, et les publications citées dans le texte. Source L’Arche, n° 498-499, septembre 1999 Dieudonné lors d’un meeting de la Nation of Islam dans son théâtre de la main d'or le 21 juillet 2012 Complément bibliographique par PHDN Jean-Michel Decugis, Le “pouvoir noir” embrigade à Paris», Le Figaro, 1997. The Anti-Semitism of Black Demagogues and Extremists, ADL, New-York 1992 Uncommon Ground The Black African Holocaust Council and Other Links Between Black and White Extremists, ADL, 1994 Nizkor. Partners in Bigotry The LaRouche Cult and the Nation of Islam, ADL, 1994 Nizkor. Kenneth Stern, The Minister for Hate Farrakhan heads down under, AJC, 1998. Jean-Pierre Chrétien et Claude-Hélène Perrot, Afrocentrismes. L’histoire des Africains entre Égypte et Amérique, Paris Editions Karthala, 2010. Juifs et Noirs, du mythe à la réalité, Pardès, 2008/1 n° 44 Éric Fassin, Cornel West, Permanence de la question raciale», Esprit, no 219 3, mars 1996. Abdoulaye Barro, Ce que cache le débat sur la mémoire noire en France», Controverses, no 2, juin 2006. Démons français. Les discriminations n’excusent pas tout. Lutter contre les séquelles du colonialisme n’autorise pas les discours antisémites», Le Monde, 5 décembre 2005. 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Jeenah Moon/Reuters Cette association regroupant des centaines de Français nés aux États-Unis sans y avoir vécu longtemps déplore une violation du droit de l’Union européenne et une inaction de l’État. Au 31 décembre, de leurs comptes bancaires en France sont menacés de fermeture. Ils sont des milliers de Français, noyés au cœur d’un capharnaüm fiscal américain, à rencontrer des problèmes quasi-insolubles avec le fisc outre-Atlantique. C’est pourquoi ce jeudi, après une première action qui n’avait pas abouti en juillet auprès du Conseil d’État, l’association Américains accidentels» a déposé une plainte contre la France auprès de la Commission européenne. Elle y dénonce une violation du Règlement général de l’UE sur la protection des données en autorisant le stockage et la transmission massifs aux États-Unis des données personnelles». Elle déplore aussi l’inaction de l’État face à leur situation. Nous n’avons plus d’autre choix que de porter plainte contre la France», confirme au Figaro Fabien Lehagre, président de l’association. La Commission dispose d’un délai d’un an à compter d’aujourd’hui pour examiner l’affaire et décider s’il y a lieu d’engager une procédure formelle d’infraction contre la France».À lire aussiQuand le fisc américain traque les contribuables françaisEn effet, depuis plusieurs années, le cas de ces Français nés aux États-Unis au gré de mutations de leurs parents, mais n’y ayant vécu que quelques mois ou un petit nombre d’années, est sensible. Cela fait suite au Foreign account tax compliance act Fatca, accord adopté en 2010 à Washington et en vigueur en France depuis cinq ans, qui donne le droit aux agents fiscaux américains de se renseigner auprès des banques étrangères sur les revenus de leurs clients considérés comme américains. C’est sur ce point que l’association dénonce une violation du droit européen de la protection des données. Or, en vertu d’un moratoire signé entre les deux pays en 2017, si les agents fiscaux américains n’ont pas les informations qu’elles demandent avant ce 31 décembre sur ces clients franco-américains, ils seront en capacité d’imposer des sanctions allant jusqu’à 30% par compte aux banques françaises qui pourraient entraîner également la fermeture de ces lire aussiLes baisses d’impôt de 2020 financées par les retraités et par les jeunesDans ce sens, le président de la Fédération bancaire Française FBF avait adressé en juillet un courrier au ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire. Le président, Laurent Mignon, assurait alors que comptes pouvaient être impactés et que cela jouerait aussi sur les finances et la réputation des banques. La FBF en avait donc appelé au ministre pour porter la voix de la France à l’échelle américaine, chose qui n’a pas encore été faite.Américains accidentels» ils témoignent de leur calvaire - Regarder sur Figaro LiveSituation d’inégalité aux États-Unis et en FranceSi les agents américains ont tant besoin de ces informations sur ces Américains accidentels», la raison est simple. Aux États-Unis, le statut de contribuable repose sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. Ainsi, toute personne ayant un indice d’américanité», même sans y avoir d’attache, doit déclarer ses revenus. Malgré l’accord franco-américain interdisant la double imposition pour les binationaux, cette personne pourra ainsi être soumise à des taxes sur les plus-values réalisées lors de la revente de sa résidence principale ou encore à la CSG et la CRDS, car non reconnues comme impôt aux États-Unis. En vertu des conventions binationales et dans le cas où leur situation ne serait pas régularisée, ces Américains accidentels» se retrouvent en situation d’inégalité à la fois aux États-Unis, mais aussi en lire aussiQuand l’ISF inspire... la gauche américaine!En mai dernier, l’Assemblée nationale s’était saisie de ce dossier qualifié de kafkaïen» par l’avocat de l’association en préconisant une poignée de mesures. Par exemple, les députés rapporteurs mettaient en avant l’ouverture d’une négociation avec les États-Unis ou bien une réduction des frais administratifs de renonciation à la citoyenneté américaine», voire une exonération pour les plus modestes. Ils ont également proposé d’inscrire la situation des Américains accidentels» à l’ordre du jour du Conseil des ministres des finances de l’Union européenne.» Car le sujet semble prendre de l’importance à l’échelle européenne. En effet, le Parlement européen s’est saisi du sujet et a annoncé hier qu’une commission allait avoir lieu le 12 novembre», se réjouit Fabien Lehagre. Il souhaiterait que la France s’inspire de certains de ses voisins en la matière, où le sujet est davantage pris au sérieux. La Finlande ou les Pays-Bas ont notamment entamé plusieurs démarches pour se défaire de cet accord. En France, seul le Parlement a fait preuve de réactivité sur le dossier. En juillet dernier, le Conseil d’État avait de son côté estimé que le Fatca ne présentait pas de défaut d’exécution avérée» mais éventuellement des difficultés techniques de mise en œuvre».

ce 19 juillet 2019 association des américains accidentels